Publicité

Il y a 30 ans, Susan Thibaudeau qui revendiquait le droit de ne pas payer d'impôt sur sa pension alimentaire, perdait sa bataille devant la Cour suprême du Canada. Cette cause amènera les ministères fédéral et provincial du Revenu à modifier les règles fiscales en ce sens. Deux ans plus tard, un projet de loi rendait non imposables les pensions alimentaires destinées aux enfants. Source : Téléjournal, 25 mai 1995. Présentatrice : Michèle Viroly. Journaliste : Daniel L’Heureux. Source youtube: Radio-Canada Archives.